La résiliation d’une mutuelle santé

Comment résilier un contrat de mutuelle santé ?

Rompre un contrat de complémentaire santé doit respecter certaines procédures et ne peut se faire que sous certaines conditions.

Le contrat

La mutuelle santé est effectivement un contrat. Elle obéit en conséquence aux règles soumis à ce dernier.

Premièrement, elle lie deux protagonistes : l’assureur et l’assuré, qui ont chacun des obligations à respecter.

L’assureur doit offrir une couverture santé supplémentaire à l’assuré en contrepartie d’une cotisation versée régulièrement à une échéance déterminée.

Deuxièmement, elle a une date de début et une date de fin. Le contrat débute à la signature du contrat et peut prendre fin à la date d’anniversaire de celle-ci. Sans réaction de la part de l’assuré, le contrat est reconductible tacitement.

Le contrat peut être rompu aussi bien par l’assureur que par l’assuré.

La résiliation de la mutuelle santé par l’assureur

Il est rare que la rupture du contrat vienne de la mutuelle néanmoins, ce n’est pas impossible.

L’assureur a le droit de mettre fin à l’accord si le cotisant ne respecte pas ces engagements : En d’autres termes, s’il ne verse pas les cotisations convenues à l’échéance définie dans le contrat.

L’assureur peut aussi annuler la convention en cas de fausses déclarations de la part de l’assuré.

La résiliation de la mutuelle santé par l’assuré

La rupture d’un contrat de mutuelle est souvent faite à la demande de l’adhérent. Et ce, pour plusieurs raisons : la formule ne convient plus à sa situation actuelle, il y a moins chère ailleurs, pour des besoins de changement tout simplement ...

Dans tous les cas, vous devez savoir que la résiliation ne peut se faire que de deux manières :

• A la date d’échéance : vous n’aurez alors besoin d’aucune excuse pour mettre fin à votre contrat.
• Hors de la date d’échéance : vous aurez besoin d’un motif valable pour que votre assureur accepte votre demande de résiliation.

La résiliation à la date d’échéance du contrat

Comme dit précédemment, votre contrat se renouvelle automatiquement tous les ans. Si vous ne voulez pas reconduire l’accord pour l’année suivante par conséquent, vous devez réagir.

Comment ?

Il est avant tout essentiel que vous connaissiez quelle est la date d’anniversaire de votre contrat. Car c’est à cette période que vous aurez le plus de chance de le rompre sans encombre et d’obtenir gain de cause. Car vous serez dans votre droit.

En règle générale, c’est le 1er janvier. Cependant, renseignez-vous.

Renseignez-vous également sur le délai de préavis. C’est ce dernier qui vous informera à partir de quelle date et jusqu’à quand vous pourrez vous manifester pour mettre fin à votre complémentaire santé.

Normalement, vous avez deux à trois mois avant la date d’échéance. Mais vérifiez, ce délai devrait être précisé dans les conditions générales de votre contrat.

Lorsque vous aurez toutes ces informations à votre portée, vous pourrez commencer la procédure. C’est très simple : envoyez votre demande de résiliation en recommandée avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur.

La résiliation en dehors de la date d’échéance du contrat

Si vous avez passé la date d’anniversaire de votre contrat ou si vous souhaitez résilier en cours de ce dernier, vous pouvez évoquer les motifs suivant :

  1.Le changement de situation :

On parle de changement de situation lorsqu’un évènement dans votre vie a une influence (minime ou de grande importance) sur le risque assuré.

Cet évènement peut être :

• Un déménagement
• Un mariage ou un divorce
• Un nouveau travail ou le chômage
• Un changement de régime social
• Un départ à la retraite

Si c’est votre cas, adressez une demande de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur sans dépasser les trois mois après que l’évènement ait eu lieu.

  2.La mutuelle obligatoire :

Dans certaines entreprises, Si c’est votre cas, vous pourrez résilier votre actuelle assurance santé facilement. Car on ne peut pas profiter de deux complémentaires santé à la fois. Dans la mesure où l’autre est obligatoire, il vous suffit donc d’informer votre assureur - avec une lettre de résiliation - de votre situation pour mettre fin à l’ancien contrat.a mutuelle collective est obligatoire. Autrement dit, si vous êtes embauché, vous serez obligé d’adhérer à leur régime.

Notez également que vous ne pourrez pas refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire si lors de votre embauche, celle-ci est déjà en place.

  3. La hausse abusive des tarifs :

Si vous avez souscrit une mutuelle santé, vous ne pourrez pas invoquer ce motif pour rompre votre contrat.

Etant donné que l’augmentation de la valeur de la cotisation est votée au sein du conseil d’administration dont tous les adhérents sont membres, vous ne pourrez donc pas contester cette décision. Vous devez la respecter.

Ce n’est pas le cas si vous avez souscrit une assurance santé. Régie sous le code de l’Assurance en effet, votre assureur ne peut augmenter votre prime si cela n’a pas été prévu dans votre contrat.

Si c’est votre cas, vous pouvez réagir et envoyer votre lettre de résiliation avant les 15 jours suivant la notification de hausse de tarif.

  3. La loi Chatel :

Chaque assureur a l’obligation d’informer son assuré de son droit de résilier quelques semaines avant la date d’anniversaire de son contrat.

Cela, pour que l’assuré puisse choisir s’il veut ou non reconduire son contrat.

Si l’assureur ne respecte pas cet engagement, l’assuré peut invoquer la Loi Chatel pour résilier sa mutuelle santé.

L’avantage est que vous pourrez procéder à la résiliation dès lors que vous constatez cette erreur.

Cas exceptionnel

Il peut arriver que votre assureur vous accorde la résiliation de votre contrat d’assurance santé si un autre contrat que vous avez souscrit dans ce même établissement arrive également à son terme.

Vous pouvez donc profiter de l’occasion pour rompre tous vos contrats.